Qu'est-ce que l'agrément Jeunesse - Education populaire ?

L'agrément JEP est un label de l'Etat, une marque de reconnaissance de la qualité de l'action de l'association agréée. Il concerne les associations oeuvrant dans le champ de la jeunesse et/ou de l'éducation populaire.

A quoi sert l'agrément ?

• à recevoir une aide financière, technique, pédagogique du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Toutefois, les associations non agréées ayant moins de 3 ans d'existence peuvent également recevoir des aides dans des conditions plus strictes (art. 8 de la loi DDOSEC et décret n°2002-572 du 22 avril 2002),


• à bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM et de l'URSSAF,


• à se porter partie civile pour tout ce qui concerne les publications destinées à la jeunesse.

Qui peut solliciter un agrément départemental ?

Les associations, fédérations ou unions d'associations qui opèrent sur le territoire local ou départemental.

Qui instruit le dossier et qui délivre l'agrément ?

La DDJS du lieu du siège de l'association, fédération ou union d'associations pour l'agrément départemental. L'agrément est prononcé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), réuni en formation spécialisée.

Quelles sont les conditions d'octroi de l'agrément ?

L'octroi de l'agrément est subordonné à des conditions de fond et à une condition de durée.

Les conditions de fond

L'agrément est conditionné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :

• la liberté de conscience,
• le respect du principe de non discrimination,
• le fonctionnement démocratique,
• la transparence de la gestion,
• et, sauf lorsque cette condition est incompatible avec l'objet de l'association, l'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, ainsi que l'accès des jeunes aux instances dirigeantes.

Ces principes doivent donc :

• explicitement figurer dans les statuts,
• être effectivement appliqués.

La condition de durée

L'association doit justifier d'au moins 3 ans de fonctionnement. Ce délai de probation permet à l'administration de s'assurer que cette dernière respecte bien dans son fonctionnement les principes ci-dessus énoncés.

Téléchargement des dispositions statutaires

Quelle est sa durée de validité ?

L'agrément a un caractère permanent et n'a pas à être renouvelé (sauf association déjà agréée avant la nouvelle réglementation du 22 avril 2002).

L'administration peut toutefois le retirer selon la procédure suivie pour son attribution, si les conditions de fond ne sont pas respectées ou pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public. En cas d'urgence, il peut être retiré sans consultation préalable du Conseil National ou CDJSVA, sans que cette suspension ne puisse excéder 6 mois.