Le CNDS est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des sports. Il peut accorder des aides aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux associations sportives agréées et aux associations ou groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

Objet des subventions : le développement de la pratique sportive au travers de l’aide au financement de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs.

1 - Conditions D'éligibilité

2 - Moyens

3 - Critères d'attribution utilisés

4 - Comment et où déposer une demande de subvention

5 - Pièces à transmettre (voir "documents à télécharger")

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I - Conditions d’éligibilité :

Au nombre de trois  :

Ø s’engager à prendre en charge au moins 20% du coût total de l’opération,

Ø garantir de manière pérenne le caractère sportif de l’équipement, notamment en explicitant les conditions dans lesquelles il sera accessible à la pratique sportive organisée (associations et clubs sportifs et activités sportives périscolaires).

Ø s'engager à doter l'équipement d'au moins un défibrillateur automatisé externe, dès lors que l'installation est classée comme établissement recevant du public au sens de l'article R 123-2 du code de la construction et d'habitation.

Attention : les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d’équipement du CNDS ne peuvent donner lieu à subvention au titre de la dotation globale d’équipement (articles L2334-39 et R2334-19 du code général des collectivités territoriales).

II - Moyens :

A - Deux enveloppes de crédits :

ØUne enveloppe nationale pour soutenir les projets s’inscrivant dans l’une ou plusieurs des catégories suivantes :

• - équipements permettant d’accueillir les compétitions et manifestations sportives internationales ;

1. - équipements d’intérêt national, interrégional ou régional.; une dérogation à la règle est possible pour:
   
   a) les équipements importants structurant la pratique sportive au niveau d'un département.
   b) les équipements visant à la développer dans les quartiers en difficulté, en particulier ceux du Plan Espoir Banlieues; E

• - éuipements s’intégrant au dispositif des filières d’accès au sport de haut niveau ;
• - équipements inscrits dans un contrat passé entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.

Non éligibles  : Les opérations de rénovation se limitant à la mise en œuvre des obligations du propriétaire ou de l’occupant en matière d’entretien, de réparation et de mise aux normes des équipements

Dépense subventionnable  : peuvent uniquement être retenus les éléments contribuant à la pratique sportive ou à son développement.

Sont exclus les équipements, installations et travaux ayant une finalité exclusivement commerciale, ludique ou touristique, notamment les éléments relevant d’impératifs d’ordre commercial.
Indispensable : se rapprocher du mouvement sportif local et surtout des fédérations concernées au niveau national (aide au montage du dossier, soutien éventuel du projet).

La dépense subventionnable est calculée « HT » pour les projets portés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et « TTC » pour les projets portés par une association.
(à consulter : le dépliant des montants subventionnables)

Montant prévisionnel de la subvention  : elle ne peut excéder 20% de la dépense subventionnable prévisionnelle.

Taux moyen de financement réaliste :de l'ordre de 15% (ambition du CNDS)
Au delà (irréaliste) : dans la limite du plafond de 20%.

DATE LIMITE DE DÉPOT DES DOSSIERS =
04 mai 2012 et 09 novembre 2012

Ø Une enveloppe locale, déconcentrée au niveau territorial (= régional) pour favoriser la réalisation de projets de proximité, d’ampleur modeste, permettant le développement de la pratique sportive :

• des jeunes scolarisés en temps périscolaire ;
• des habitants des quartiers en difficulté, en particulier ceux des quartiers prioritaires du plan Espoir Banlieues  ;
• des personnes handicapées ;
• des habitants des régions et collectivités d’outre-mer.

Taux de financement possible : de 20 à 50 % de la dépense subventionnable

Montant prévisionnel de la subvention  :
minimum : 4 500 €, maximum : 120 000 €.

DATE LIMITE DE DÉPOT DES DOSSIERS =
16 mars 2012

B - Deux procédures spécifiques :

1 - une procédure applicable aux projets visant à permettre aux personnes handicapées d'accéder à la pratique sportive.
Il s'agit d'une aide à la réalisation de travaux permettant de rendre accessibles aux personnes handicapées les équipements sportifs existants. Elle ne peut être utilisée pour les travaux de construction d'équipements neufs.
Elle peut être utilisée pour l'acquisition de matériels spécifiques d'une durée de vie supérieure à 5 ans, nécessaires à la pratique sportive des personnes handicapées. Les véhicules de type minibus aménagés pour le transport des sportifs handicapés sont éligibles.
Le dossier doit être déposé dans le cadre de l'enveloppe locale à l'attention du délégué territorial du CNDS auprès des services déconcentrés de l'Etat, chargés des sports. La pièce "dossier technique" est indispensable. Les instances régionales ou à défaut nationales de la fédération spécialisée intéressée donnent un avis.

2 - Une procédure pour aider à la remise en état d'équipement sportifs sinistrés, notamment en raison de catastrophes naturelles ou de circonstances exceptionnelles.
Le dossier, dont le contenu est fixé par le directeur général, est déposé à l'attention du délégué territorial du CNDS auprès des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports.
Le montant de la subvention accordée ne peut être supérieur au montant des travaux restant à la charge du maître d'ouvrage, après prise en compte des indemnités d'assurance et des concours financiers de toute nature. Il est procédé au reversement d'un évenuel trop perçu.

C - Un Label préalable :

Toute demande de subvention concernant une enceinte sportive (hors stade de l'EURO 2016) d'une capacité d'accueil supérieure à 5000 spéctateurs pour les enceintes sportives couvertes et 30 000 spéctateurs pour les enceintes sportives de plein air ou destinées à l'accueil d'une grande manifestation sportive internationale dans une discipline olympique, est conditionné à l'obtention préalable du label délivré par le Comité du label des grands équipements sportifs.

III - Critères d’attribution utilisés :

Principaux  :

• l’intérêt pour l’aménagement du territoire dans le domaine sportif, apprécié au niveau national, interrégional et régional ;
• l’intérêt pour le sport de haut niveau et l’organisation de compétitions et manifestations sportives.
• l’intérêt pour le développement de la pratique sportive en club, notamment en ce qui concerne l’accès à la pratique sportive des publics prioritaires : jeunes scolarisés, habitants des quartiers en difficulté, en particulier ceux des quartiers prioritaires du plan Espoir Banlieues, personnes handicapées, public féminin et familles ;

Secondaires  :

• l’intérêt au titre des objectifs de développement durable et de protection de l’environnement, notamment par la recherche d'une meilleure performance énergétique des bâtiments, le recours à des principes de construction bioclimatique et l’utilisation d'énergies renouvelables ;
• l’intérêt au titre de la promotion de la santé par le sport.

Outils d’aide à la décision  :

• l’exploitation du recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (www.res.jeunesse-sports.gouv.fr).
• les plans de développement pluriannuels des fédérations sportives, notamment les schémas directeurs des équipements sportifs que ces fédérations établissent.

IV - Comment et où déposer une demande de subvention :

- Déposer à l’attention du délégué territorial du CNDS, auprès des services déconcentrés de l’Etat, chargés des sports (la direction départementale jeunesse et sports des Yvelines), un dossier comportant l’ensemble des pièces dont la liste est fixée par le directeur général.

Seuls peuvent être présentés les projets n’ayant donné lieu à aucun commencement d’exécution au moment du dépôt de la demande de subvention.

- L’instruction technique est assurée par la direction départementale jeunesse et sports.

- Le délégué de l’établissement après s’être assuré que le dossier est complet et éligible aux financements de l’établissement délivre au porteur de projet un accusé de réception valant autorisation de commencer les travaux, ou lui demande de compléter son dossier.

- La délivrance de l’accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention.

- En l’absence de décision dans un délai de neuf mois suivant la délivrance de l’accusé de réception, la demande de subvention est considérée comme ayant fait l’objet d’un rejet implicite. Ce délai peut être prorogé par le délégué de l'établissement autant que de besoin pour les projets n'ayant pas pu être examinés lors de deux séances du conseil d'administration ou de la comission territorialeou, pour une durée de neuf mois, à la demande du porteur de projet, pour les projets n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécurion.

V - Télécharger :

ð le guide du porteur de projet

ð la liste des pièces à transmettre au CNDS

ðl'attestation d'engagement à doter l'équipement d'un défibrillateur

ð l’imprimé de demande de subvention pour des projets relevant de l’enveloppe nationale

ð l’imprimé de demande de subvention pour des projets relevant de l’enveloppe du niveau régional

ð le dépliant sur la détermination du montant subventionnable